Santé

Santé Rémunération du personnel hospitalier Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

13251

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

La défiscalisation des heures supplémentaires s’applique à compter de janvier 2019 pour toute heure supplémentaire effectuée et payée, dans la limite de 5 000 € annuels. Ce montant est porté à 7 500 € annuels depuis 2022 à la suite de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

La réduction des cotisations s’applique à compter de janvier 2019 pour toute heure supplémentaire effectuée et payée, qu’elle soit une heure supplémentaire liée à une activité normale ou une heure supplémentaire liée à une activité Covid.

Cette réduction des cotisations ne s’applique que sur les cotisations salariales.

La réduction de cotisations est subordonnée à l’établissement par l’employeur d’un document, le cas échéant sur support dématérialisé, indiquant pour chaque agent et par mois civil, le nombre d’heures supplémentaires effectivement accomplies et la rémunération y afférente.

Avant-propos

L’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales promeut la défiscalisation des heures supplémentaires.

L’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 du financement de la Sécurité sociale pour 2019 promeut une réduction des cotisations salariales pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires effectuées et payées à compter du 1er janvier 2019.

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 précise les bénéficiaires et fait référence aux taux de réduction des cotisations salariales.

1

Champ d’application de la réduction des cotisations du régime général

Les cotisations salariales prises en compte dans le calcul de la réduction applicable au personnel non médical contractuel sont :

  • la SS vieillesse (plafonnée et en totalité) ;
  • la retraite complémentaire (Ircantec tranches A et B).

Détermination du taux

La réduction de cotisations est obtenue par application d’un taux égal à la somme des taux des cotisations salariales vieillesse et Ircantec plafonné...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Rémunération du personnel hospitalier

Rémunération du personnel hospitalier

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...